Conditions générales

Conditions générales

CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE CONCIERGERIE PRIVEE          


Conclusion du contrat              

 Le client peut charger l’émettrice, par écrit (courrier, fax, e-mail), oralement (par téléphone) ou sous forme électronique (plateforme en ligne) de jouer le rôle d’intermédiaire pour la conclusion d’un contrat sur des prestations de tiers entre le client et le prestataire de services (ci-après : « demande de réservation »). La demande de réservation lie toujours le client. En cas de réservation électronique (plateforme en ligne), la demande de réservation est réputée réalisée à la conclusion de la procédure de réservation. L’émettrice se réserve expressément le droit de refuser une demande de réservation ou de ne pas l’exécuter et informera immédiatement le client du refus d’une demande de réservation. Si l’émettrice transmet la demande de réservation du client au prestataire de services, alors le contrat est conclu directement entre le client et le prestataire de services (ci-après : « réservation définitive »), dès que la déclaration d’acceptation (ci-après : « confirmation de réservation ») du prestataire de services parvient à l’émettrice ou directement au client. La confirmation de réservation peut être effectuée oralement (par téléphone) ou par écrit. En principe, les confirmations de réservation sont envoyées au client par e-mail ; le client y consent expressément. Si la demande de réservation du client inclut d’autres personnes en plus de celui-ci (ci-après : « accompagnants »), le client répond de leurs obligations contractuelles (en particulier le paiement du prix et le traitement de données personnelles) comme des siennes propres. Le client veille à ce qu’il soit expressément autorisé par tous les accompagnants à réaliser la demande de réservation en leur nom conformément aux présentes conditions d’utilisation des Services de Conciergerie Privée ainsi qu’à conclure les contrats portant sur des prestations de tiers indiqués dans la demande de réservation en leur faveur ou en leur nom. Les communications de l’émettrice concernant les accompagnants ont lieu en principe par l’intermédiaire du client. Si la confirmation de réservation diverge de la demande de réservation du client, l’émettrice en informera le client immédiatement. La confirmation de réservation est alors considérée comme une nouvelle offre de conclusion d’un contrat entre le client et le prestataire de services. Si le client ne refuse pas expressément la nouvelle offre dans un délai de deux jours ouvrables, le contrat est conclu avec le prestataire de services pour les prestations de tiers indiquées dans la confirmation de réservation. Le client doit examiner à leur réception si la confirmation de réservation est complète et exacte. D’éventuelles erreurs doivent être immédiatement communiquées à l’émettrice, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception des documents. Les CG prestataires de services et les conventions contractuelles conclues avec les prestataires de services s’appliquent également à tous les accompagnants. Les CG prestataires de services peuvent, en règle générale, être consultées sur le site internet ou l’offre du prestataire de services respectif ou être demandées à celui-ci 


Prix, frais et conditions de paiement              

 Le prix du voyage pour tous les voyageurs est débité directement de la carte du client au moment de la réservation définitive. Les prix, ainsi que les conditions de paiement, d’annulation et de modification des prestations de tiers font l’objet du contrat entre le client et les prestataires de services. L’émettrice indiquera par écrit au client les prix des prestataires de services, ainsi que les éventuels frais de l’émettrice, avant la réservation définitive, pour chacune des prestations de tiers du prestataire de services, respectivement pour chacune des prestations de Conciergerie Privée de l’émettrice et l’informera des conditions essentielles de paiement et d’annulation. Tous les coûts en relation avec les prestations de tiers (y compris d’éventuels suppléments des prestataires de services en cas de paiement par carte, droits et taxes) ainsi que d’éventuels frais de l’émettrice sont débités de la carte du client. Les prix sont réputés en principe sans engagement jusqu’à la réservation définitive et peuvent être modifiés en tout temps. En cas d’augmentations extraordinaires du prix par les prestataires de services choisis, l’émettrice se réserve le droit d’augmenter le prix du voyage même après la réservation définitive, dans la mesure où il s’agit de :

  • modifications des tarifs d’entreprises de transport (p.ex. introduction ou augmentation de suppléments carburant)
  • nouveaux droits ou taxes obligatoires ou augmentation de ceux-ci (taxes portuaires, taxes d’aéroport ou taxes de sécurité)
  • augmentations de prix décidées par l’Etat (p.ex. augmentation de la TVA)
  • erreurs d’impression manifestes
  • modifications des cours de change

L’émettrice peut débiter de telles augmentations de prix au client a posteriori, jusqu’à 20 jours avant le départ au plus tard. Si le prix du voyage devait être augmenté globalement de plus de 10% du prix initial, le client est en droit, dans un délai de cinq jours à compter du moment de la communication de l’augmentation du prix, de se départir du contrat sans frais et de demander le remboursement de tous les montants déjà payés. 


Annulation/modification des prestations de tiers par le client              

 Si le client annule une prestation de tiers, la modifie ou ne peut l’utiliser (ci-après collectivement : « annulation/modification »), les conditions respectives du prestataire de services concerné (y compris les CG prestataire de services) s’appliquent. Il appartient au client, respectivement aux accompagnants de notifier une annulation/modification le plus tôt possible et par écrit, que ce soit directement au prestataire de services concerné ou à l’émettrice. L’émettrice fera ce qui est en son pouvoir pour assister le client en cas d’annonce d’une annulation/modification de la prestation de tiers et tentera de maintenir les frais supplémentaires le plus bas possible. Tous les frais supplémentaires encourus sont à la charge du client. 


Responsabilité              

 En outre, l’émettrice n’assume pas de responsabilité si :

  • le client met des informations inexactes ou incomplètes à disposition de l’émettrice et les prestations de Conciergerie Privée souhaitées ne peuvent, de ce fait, pas du tout ou pas correctement être fournie
  • les instructions du client n’ont pas été données de manière suffisamment claire et l’émettrice ne peut l’atteindre pour lui demander une clarification de ses instructions
  •  les prestations de Conciergerie Privée de l’émettrice ne peuvent pas être fournies pour un motif de force majeure (y compris d’éventuels retards), notamment en raison d’une défaillance du système de télécommunication ou de l’internet

 

 Assurances              

 Avant la conclusion d’une réservation définitive, le client devrait examiner si lui et ses accompagnants sont suffisamment assurés. 


Traitement de données              

 L’émettrice saisit et sauvegarde les données du client ainsi que les modifications éventuelles de celles-ci et les traite dans le cadre du but des rapports contractuels (p.ex. d’éventuels souhaits spécifiques du client, les informations relatives aux accompagnants du client, les informations de paiement, la date de naissance, la nationalité, la langue, des préférences particulières, ainsi que d’autres informations que le client met à disposition de l’émettrice. Dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture des prestations de Conciergerie Privée, le client autorise l’émettrice ainsi que d’autres prestataires de services impliqués, à échanger les informations qui concernent le client – y compris les données sensibles – également par le biais de systèmes de réservation électroniques exploités par des tiers. Le traitement de données par des prestataires de services est soumis à leurs conditions sur la protection des données. Le client prend connaissance du fait que, lors de l’échange électronique d’informations, des données sont transmises par un réseau ouvert, transfrontalier, accessible à tous. Même en cas de cryptage de données, celles-ci peuvent être vues par des personnes tierces, qui pourront en déduire une relation commerciale existante ou future entre le client et l’émettrice. 


Communication et service clientèle              

 Le client et l’émettrice peuvent recourir à des moyens de communication électroniques (par exemple e-mail, SMS, internet) dans le cadre des prestations de Conciergerie Privée, lorsque cela est prévu par l’émettrice. Si le client contacte l’émettrice par e-mail ou donne son adresse e-mail à l’émettrice, il accepte par ce biais que l’émettrice le contacte par e-mail et que l’adresse communiquée par le client soit utilisée à cette occasion. Le client prend acte que, lors de l’échange électronique de données, comme lors de l’utilisation d’internet ou d’un service de courrier électronique, les données sont transmises sans cryptage par le biais d’un réseau ouvert, en principe accessible à tous. Les données sont transmises de manière transfrontalière, en passant également par des pays dans lesquels s’appliquent des exigences de protection des données moins sévères qu’en Suisse, même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent tous deux en Suisse. Des tiers peuvent voir, modifier ou utiliser des données de manière abusive et conclure à l’existence actuelle ou future d’une relation commerciale. L’identité de l’expéditeur peut être usurpée ou manipulée. Les données du client peuvent être perdues ou captées par des tiers non autorisés au cours de leur transmission. Pour réduire les risques, le client fait usage de tous les moyens à disposition pour protéger les terminaux qu’il utilise (p.ex. ordinateur, téléphone portable, etc.), en particulier par l’installation et la mise à jour régulière de programmes complets antivirus et de sécurité internet ainsi que par la mise à jour des systèmes d’exploitation et des navigateurs utilisés. Le client répond de toutes les conséquences qui résultent d’une éventuelle interception illicite de données par des tiers. L’émettrice se réserve le droit de soumettre à une autorisation séparée l’utilisation de moyens de communication électroniques, notamment pour la modification de données importantes du contrat. Le service clientèle de l’émettrice est à la disposition du client au numéro de téléphone/à l’adresse communiqué/e sur internet pour les prestations et pour toutes les questions relatives aux prestations de Conciergerie Privée. 


Droits applicables              

 Les rapports contractuels entre le client et l’émettrice fondés sur les présentes conditions sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des normes sur les conflits de lois. Les tribunaux ordinaires au siège de l’émettrice sont exclusivement compétents pour connaître de tous les litiges résultant des rapports contractuels entre le client et l’émettrice. Le for est Sierre. Les dispositions légales impératives du droit suisse sont réservées. 


DISPOSITIONS CONTRACTUELLES GENERALES LOCATION          


Conclusion du contrat et conditions de paiement              

 Le contrat qui lie le locataire à One Crans-Montana (One CM) est conclu lorsque le montant de la location stipulé dans le contrat parvient au bailleur. Si le montant ne parvient pas au bailleur pour la date fixée, le bailleur peut, sans autre forme de notification ni obligation d’indemnisation, disposer autrement de l’objet de la location 


Durée du bail              

 La durée du bail ne pourra pas être prolongée sans l’autorisation expresse du bailleur. Toute reconduction tacite au sens de l’article 266 du Code fédéral des Obligations étant exclue. 


Frais              

 Les frais (tels qu’électricité, gaz, chauffage, etc…) sont compris dans le loyer au sens qu’ils sont explicitement stipulés dans le contrat. Ne sont pas compris dans le loyer les frais dont le décompte est clairement établi et qui doivent être réglés séparément. 


Remise de l’objet loué - réclamations              

 Le bien loué est remis au locataire dans un état de bonne propreté et conforme au contrat. Si des dommages sont constatés au moment de la remise du bien loué ou si l’inventaire est incomplet, le locataire est tenu d’en avertir immédiatement le responsable des clés/bailleur. Sinon, le bien loué est réputé avoir été remis en parfait état. Si le locataire prend possession tardivement du bien loué, voire pas du tout, le montant intégral du loyer reste dû. 


Précautions d’occupation              

 Les locaux sont loués destination d’hébergement de vacances, à l’exclusion de tout autre usage ; le locataire ne peut pas les sous-louer sans demande expresse faite au bailleur. Le locataire désirant séjourner avec des personnes âgées, handicapées ou allergiques à l’obligation de s’informer des facilités d’accès, configuration ou équipement des lieux avant la conclusion du bail. Le locataire est tenu d’utiliser le bien loué avec soin, de respecter le règlement d’ordre intérieur et de prendre en considération les autres occupants de l’immeuble et les voisins. Par contre, dans les cas d’annulation ci-après, les retenues suivantes sont opérées : Le bien loué ne peut être occupé que parle nombre maximal de personnes spécifié dans le contrat de bail. Le locataire est tenu de veiller à ce que les autres colocataires se conforment aux présentes dispositions contractuelles. Si le locataire ou un colocataire néglige de manière flagrante l’obligation de soin dans l’usage du bien loué ou si ce dernier est occupé par un nombre de personnes supérieur au nombre maximal convenu contractuellement, le responsable des clés/bailleur peut résilier le contrat de bail sans délai et sans indemnisation. 


Animaux              

 Sauf autorisation écrite, les animaux ne sont pas admis. 


Visite des locaux              

 Le responsable des clés/bailleur se réserve le droit de visiter les locaux loués en tout temps en accord avec le locataire. 


Remise du bien loué              

 Le bien loué doit être remis à l’échéance du contrat de bail parfaitement en ordre et conformément à l’inventaire de départ. Le locataire est tenu d’indemniser les éventuels dommages et objets manquants à l’inventaire. 


Affichage de prix erroné              

 Au cas où le prix affiché et payé résulte manifestement d’une erreur d’affichage ou de calcul du système de réservation, l’Agence peut annuler la réservation dans un délai de 48 heures (jours ouvrables) après la réservation sans frais pour le Locataire. Dans ce cas, l’Agence devra prouver sa bonne foi et le Locataire ne pourra exiger l’exécution du contrat. 


Annulation              

 Le locataire s’assure de manière privée contre les annulations. Dans le cas où l’annulation par le locataire parvient plus de 90 jours avant le début du séjour, il n’y a pas de retenue (gratuit). Le montant global est restitué, après déduction des frais de transaction. Par contre, dans les cas d’annulation ci-après, les retenues suivantes sont opérées : 

  • Annulation parvenant à l’Agence entre 89 et 29 jours avant le début du séjour, 50% du prix de location sera dû, après déduction des frais de transaction ;
  • Annulation parvenant à l’Agence entre 28 jours et le début du séjour, 100% du prix de location, soit la totalité sera due.

Si le locataire ne prend pas possession des locaux loués, il est néanmoins tenu au paiement de l’intégralité du prix du loyer pour la période prévue par le contrat, à moins que l’agence ne soit en mesure de lui trouver un remplaçant. Dans ce cas, l’agence a droit aux frais occasionnés par la recherche du nouveau locataire. Le locataire est tenu d’accepter les locaux loués et ne peut en cas de non convenance exiger de l’agence un changement de logement. Locataire de remplacement : Le locataire a le droit de proposer un locataire de remplacement. Celui-ci doit être jugé acceptable par le bailleur et solvable. Il reprend le contrat aux mêmes conditions. Le locataire et le locataire de remplacement sont solidairement responsables du paiement du loyer. En cas d’interruption de la location avant la date prévue, le montant intégral du loyer reste dû. 


Assurance annulation              

 Si une garantie de dédit est comprise dans le loyer, elle permet l’annulation du bail en cas de force majeure : maladie, accident grave, décès du locataire, d’un descendant ou ascendant direct, des beaux-parents ; dommages importants causés à la propriété du preneur et requérant impérieusement sa présence au domicile (selon certificat médical ou document officiel à produire. Par contre, dans les cas d’annulation ci-après, les retenues suivantes sont opérées : domicile (selon certificat médical ou documents officiels à produire). Sont exclus de l’assurance les maladies et accidents remontant à une date antérieure à la conclusion du bail. L’annulation doit être communiquée à l’agence dans les 48 heures qui suivent la cause de résiliation. Lorsque la rupture de bail est consentie par l’agence, celle-ci remboursera au locataire le montant perçu, sous déduction de la prime d’assurance. 


Force majeure, etc…              

 Si des cas de force majeure (catastrophes écologiques, forces de la nature, mesures des autorités publiques, vente du logement, etc…), des événements imprévisibles ou inévitables empêchent la location ou sa poursuite, le bailleur est autorisé (sans obligation) à proposer au locataire un bien comparable sans possibilité de recours en dommages et intérêts. Si la prestation ne peut pas être exécutée en tout ou en partie, le montant payé ou la partie correspondante est remboursée, sans possibilité de recours en dommages et intérêts. 


Réservation de groupes              

 Des réservations de plusieurs logements pour des groupes requièrent impérativement l’accord préalable du bailleur. Sans cet accord, le bailleur peut annuler les réservations. 


Responsabilité              

 Le bailleur se charge de la réservation et de l’exécution en bonne et due forme du contrat. En cas de dommages autres qu’aux personnes, la responsabilité se limite au double du montant du loyer à la condition que l’on puisse démontrer une négligence grave ou un acte intentionnel du bailleur. La responsabilité ne peut pas être invoquée pour tout manquement du chef du locataire ou d’un colocataire, pour tout manquement imprévisible ou inévitable de la part de tiers, force majeure ou événement que le bailleur, le responsable des clés, l’intermédiaire ou toute autre personne impliquée par le bailleur ne pouvait prévoir ou éviter en dépit des précautions qui s’imposent. Le locataire est responsable de tous les dommages provoqués par lui-même ou des colocataires. Sauf indication contraire, il y a présomption de responsabilité. 


Conditions générales              

 Les éventuelles conditions générales attachées aux documents contractuels des agences membres font foi sur les présentes.


Droit applicable et juridiction              

 Le droit suisse est applicable. La seule juridiction compétente est celle du lieu du bien loué.